S.C.P. SILVERT-CARON-PETIT
Géomètres-Experts
Nos secteurs d'activités
Le bornage et la reconnaissance des limites d’un terrain
L'Article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts stipule : "Le Géomètre-Expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers".
Auparavant, un arbre faisait souvent limite. La pose de borne est préférable.
Remplacement d'une borne mal implantée par un confrère.
Auparavant, un arbre faisait souvent limite. La pose de borne est préférable.
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à déterminer les limites de la propriété. Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
Nous intervenons à la demande pour un bornage amiable. L'ancienneté de nos cabinets fait que nous avons en notre possession plus de deux siècles d'archives et avons une connaissance approfondie de notre secteur.
Expert de Justice depuis 1998, Madame Valérie SILVERT intervient également à la demande de la Cour d'Appel d'Amiens pour des bornages judiciaires.
La division de propriété
Si votre projet est de morceler votre propriété dans le cadre d’une succession ou d’un futur lotissement, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner. Nous pouvons étudier la faisabilité de la division au regard des règles d'urbanisme, faire les demandes nécessaires après avoir élaboré un pré-projet puis procéder au bornage du périmètre et des lots à créer. A chaque étape, nous sommes présents pour vous expliquer les étapes et procédures nécessaires à la réalisation de votre projet. De plus, nous sommes très vigilants sur les éventuelles charges profitant ou grevant votre propriété. Nous veillons à analyser les servitudes existantes ou celles devant être créées.
Avec nous, chaque dossier est unique et nous œuvrons pour y associer l'ensemble des intervenants, vendeur, acquéreur, agent immobilier, notaire et constructeur, ceci pour certifier que tous les aspects seront pris en compte.
Enfin, nous accordons des facilités de paiement en autorisant le règlement des honoraires après la première vente et au plus tard six mois après l'émission du relevé d'honoraires.
Copropriété ou
Division en Volumes
Le Géomètre-Expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes. C'est le régime de la copropriété.
Nous dressons les plans des intérieurs (immeubles existants) ou exploitons les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’Etat Descriptif de Division (E.D.D.) où sont définies les parties privatives et les parties communes.
Nous calculons ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs.
Parfois, l'immeuble à diviser est constitué de parties privatives indépendantes les unes des autres, sans espace commun. Dans ce cas, les lots à créer sont des volumes. Nous identifions les différents volumes composant l'ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers et établissons un Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.). Il convient ensuite d'organiser la gestion de l'ensemble immobilier.
Le choix entre copropriété et division en volumes ne résulte pas d'une option financière. Nous analysons préalablement l'immeuble dans sa conception structurelle avant d'orienter notre client vers une prestation qui sera juridiquement la meilleure et la plus sure.
Notre cabinet a établi de multiples E.D.D. et E.D.D.V., copropriétés d'habitation comme de retail parks, divisions en volumes de maison comme de sites industriels.